MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
« PRESTATAIRE » ou « ULTRA MOVIE » : désigne l’autoentreprise ULTRA MOVIE spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, située 158 Rue Tom Morel 73100 Aix-Les-Bains (Numéro de Siret : 92538476000011)
« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services d’ULTRA MOVIE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Les « PARTIES » : désigne communément le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Le « PRODUIT » ou « PRESTATION » ou « PRODUCTION » : désigne toute production audiovisuelle et artistique réalisée par ULTRA MOVIE pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.
Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée.
1. Objet
Toute commande auprès d’ULTRA MOVIE emporte adhésion et acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. La société ULTRA MOVIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Seules les présentes conditions générales de vente ont une valeur contractuelle, tout autre document n’a qu’une valeur indicative et informative (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, …) sauf accord contraire.
2. Prestations
Toutes les prestations citées ci-dessous sont proposées par ULTRA MOVIE :
Prestations principales :
Réalisation : Écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, Préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (Acteurs, Figurants, Autres vidéastes, Photographes, Assistants…)
Captation d’images vidéo : Évènements, Interviews, Publicité, Mariages, Shooting produits…
Montage vidéo : Production tous formats, Adaptation de la production au support de diffusion (Web, TV, Mobile, Réseaux sociaux…), Avec ou sans sous-titrage…
Photographies : Évènements, Shooting produits, Portraits d’équipe…
3. Devis
Suite à un premier contact, ULTRA MOVIE transmettra au CLIENT un devis comportant les informations suivantes :
Les informations pratiques : Nom, adresse, lieu, date et durée du tournage
Les options définies avec le CLIENT et répondant à ses attentes / exigences : Nombre, durée et format des livrables, services complémentaires…
Le prix et les délais de livraison prévus.
Tout autre sujet discuté avec le CLIENT, les termes, les conditions et le prix de la proposition sont valables 60 jours calendaires suivant l’envoi du devis par mail ou par courrier. La signature du devis par le CLIENT fera office de bon de commande.
Les mentions particulières ajoutées par le CLIENT ne deviennent contractuelles qu’après l’accord signé d’ULTRA MOVIE.
4. Commande
La commande est définitive dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande. Toute modification de commande devra être écrite et signée par le CLIENT et ULTRA MOVIE. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est dû le jour de la PRESTATION. ULTRA MOVIE se réserve le droit de demander au CLIENT le versement d’un acompte de 30% à la signature du devis.
5. Engagement
ULTRA MOVIE s’engage à effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du CLIENT. ULTRA MOVIE se réserve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la production ou encore à un incident technique. Si la prestation ne peut être réalisée du fait d’ULTRA MOVIE, l’acompte est intégralement remboursé au CLIENT et aucune pénalité ne peut être réclamée par le CLIENT.
6. Annulation de la commande
En cas d’annulation de la part du CLIENT après la signature du devis, l’acompte versé par le CLIENT sera remboursé selon les conditions suivantes :
Annulation de la prestation plus de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 100%.
Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 50%.
Annulation de la prestation moins de 3 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 0%.
Si aucun acompte n’a été versé par le CLIENT, toute annulation du contrat entraînera le règlement d’indemnités selon les conditions suivantes :
Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : Une indemnité de 50€ sera demandée.
Annulation de la prestation 3 jours avant le tournage : Une indemnité de 100€ sera demandée.
Annulation de la prestation le jour-J du tournage : Une indemnité de 200€ sera demandée.
Dans tous les cas, l’ensemble des frais engagés par ULTRA MOVIE (Exemple : location de matériel) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le CLIENT si celui-ci annule la prestation et ce, même plus de 15 jours avant le jour de la prestation.
7. Droit à l’image
Le CLIENT s’engage à effectuer les démarches adéquates pour obtenir l’autorisation des tiers visibles dans sa vidéo (collaborateurs, clients, ou toute autre personne apparaissant dans la vidéo). Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer ULTRA MOVIE avant de démarrer le tournage. La responsabilité d’ULTRA MOVIE n’est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.
8. Suppléments liés aux conditions de la prestation
Prestations urgentes :
La demande de réalisation d’une vidéo doit être effectuée minimum 3 jours ouvrés avant la date de la PRESTATION. Pour une demande passée en deçà des 3 jours, des frais supplémentaires de 100€ seront appliqués.
Prestations hors de la France :
ULTRA MOVIE ne facture aucun frais supplémentaire au tarif initial dans le cas d’une PRESTATION située hors de la France. Les frais liés à la prestation située hors de la France (Transport, Hébergement…) sont à la charge du CLIENT et seront indiqués dans le devis initial.
9. Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des PRESTATIONS sont indiqués sur le devis fourni au CLIENT. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. ULTRA MOVIE accepte les moyens de paiement suivants : Virement bancaire traditionnel, Espèces et Carte Bancaire. Chaque paiement est dû dans les 30 jours calendaires à compter de la livraison des productions. Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la/les facture(s) fournie(s) au CLIENT.
10. Livraison des fichiers et garanties des images.
ULTRA MOVIE s’engage à livrer au CLIENT la totalité des PRODUITS prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés, sauf causes extérieures à sa responsabilité (contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la PRESTATION ou encore à un accident, incident technique…) ou si la cause du délai est imputable au CLIENT.
ULTRA MOVIE s’engage à fournir un travail soigné et conforme au style défini avec le CLIENT. Toutefois, la sélection et le montage des images et vidéos restent à la discrétion d’ULTRA MOVIE, afin d’assurer un rendu cohérent et de qualité. En conséquence, les fichiers bruts (rushs photos et vidéos) ne sont pas livrés, ceux-ci ne représentant pas un produit final abouti. De plus, bien que ULTRA MOVIE mette tout en œuvre pour capturer les moments clés de l’événement, il ne peut garantir la prise de toutes les images ou scènes demandées, en raison de contraintes techniques, logistiques ou imprévues le jour de la prestation.
11. Force majeure
La responsabilité de la société ULTRA MOVIE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12. Droit de diffusion
ULTRA MOVIE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. ULTRA MOVIE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ULTRA MOVIE motivant son refus de diffusion.
13. Promotion ULTRA MOVIE
Le CLIENT accepte que sa vidéo soit utilisée à des fins promotionnelles ou au titre de modèle sur le site www.ultramovie.fr. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Si le CLIENT refuse, il doit signifier par écrit ou par mail son désaccord dans les 7 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT.
14. Confidentialité
Les PARTIES s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses PRESTATIONS, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les PARTIES s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties. Par exception, le CLIENT autorise ULTRA MOVIE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.)
15. Propriété intellectuelle
ULTRA MOVIE garde la propriété exclusive des productions réalisées jusqu’à son paiement intégral.
ULTRA MOVIE cède ses droits sur le PRODUIT livré, objet de la commande, dès lors que le paiement complet du prix a été effectué. La totalité des images tournées lors de la PRESTATION restent la propriété exclusive d’ULTRA MOVIE, sauf si le CLIENT demande la cessation de propriété et la livraison des rushes selon les tarifs fixés par les PARTIES.
Le CLIENT utilise le PRODUIT livré par ULTRA MOVIE sous leur entière responsabilité. En conséquence, ULTRA MOVIE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers. ULTRA MOVIE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
16. Loi applicable et litige
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le CLIENT et ULTRA MOVIE, les PARTIES tenteront dans un premier temps de résoudre leur différents par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
À défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et ULTRA MOVIE, les PARTIES s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions compétentes.